Divorce

Cette procédure est la plus rapide, la moins onéreuse et bien souvent, la moins destructrice pour la famille. Depuis la réforme opérée par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus, sauf exceptions, soumis au contrôle du Juge aux affaires familiales.

Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, tant patrimoniales (partage du patrimoine, prestation compensatoire, etc.) qu’extrapatrimoniales (organisation de la vie et résidence des enfants, usage du nom marital, etc.).

Cet accord, constatant la volonté des époux de divorcer et en réglant tous les effets, doit être retranscrit dans une convention de divorce établie par acte sous seing privé.

L’assistance d’un avocat par époux est imposée par la loi (cette obligation est une garantie que la partie « la plus faible » ne soit pas lésée et que ses intérêts soient préservés).

Si les époux ont en commun un ou des bien(s) immobilier(s), un état liquidatif doit préalablement être rédigé par un Notaire et devra être annexé à la convention de divorce.

Une fois rédigé, ce projet de convention de divorce doit être adressé à chaque époux qui devra bénéficier d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention (ce délai court à compter de la réception par chaque époux du projet de convention de divorce qui lui aura été adressé par son avocat). A l’issue de ce délai, la convention de divorce définitive doit être signée par chacun des époux et leurs avocats. Une fois signée, la convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confèrera date certaine et force exécutoire.

A cet égard, l’expérience du cabinet de Maître Virelizier, Avocat en droit de la famille, s’avère d’une aide précieuse qui lui permet de préserver au mieux les intérêts de ses clients.

C’est une procédure qui pourrait être qualifiée de « semi-amiable » dans la mesure où elle implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (partage du patrimoine, mesures concernant les enfants, pension alimentaire, etc.).

L’un des époux va prendre l’initiative de la procédure de divorce par le dépôt d’une requête en divorce que l’avocat est chargé de rédiger.

Suite à cette requête, les époux seront convoqués à une audience dite « de conciliation » au cours de laquelle seront déterminées les mesures provisoires destinées à s’appliquer jusqu’au prononcé définitif du divorce (attribution du domicile conjugal, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.).

La procédure se poursuivra par une assignation en divorce qui fera débuter la seconde phase de la procédure au cours de laquelle chaque partie fera valoir ses arguments sur les points de désaccords.

Le Juge aux affaires familiales rendra une décision qui tranchera ces points de désaccords.

Là encore, Maître Virelizier, Avocat en droit de la famille à Rouen, se propose de vous assister et de vous accompagner pendant toutes les phases, amiables et/ou judiciaires de votre dossier.

L’altération du lien conjugal doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux et nécessitent que ces derniers prouvent qu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Si le délai de séparation est acquis (et prouvé) à la date de l’assignation, le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Pour le reste, la procédure doit être engagée de la même manière que celle de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et les phases procédurales sont identiques (dépôt de la requête initiale, audience dite « de conciliation », assignation).

Seul le fondement du divorce change.

Maître Bourdet, Avocat en droit de la famille, se tient à votre disposition pour évoquer avec vous les modalités et les implications de la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.